Intervention de Christian Cointat

A l'article 30, le Gouvernement propose un amendement technique : la prorogation de six mois qu'il avait demandée pour prendre l'ordonnance relative notamment au code des postes et télécommunications électroniques pour Wallis-et-Futuna venant à échéance le 27 novembre prochain, date à laquelle il n'est pas certain que la loi prorogeant ce délai soit déjà promulguée, il demande ici une nouvelle habilitation pour avoir le temps de procéder aux adaptations nécessaires. Le procédé n'est guère orthodoxe, mais il est juridiquement recevable : sagesse.