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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Département de mayotte — Examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat, rapporteur :Il est vrai que les ratifications et habilitations à prendre des ordonnances ne devraient en toute rigueur concerner que Mayotte. Mais convenons qu'en l'occurrence, les amendements ne portent que sur des ordonnances déjà prévues ou en cours d'élaboration.
