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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 33
Hervé Maurey, rapporteur pour avis :Cet article relatif à la facturation de l'eau et de l'assainissement en cas de fuite d'eau après compteurs sur des canalisations enterrées en domaine privé, ne nous semble toujours pas satisfaisant : avec l'amendement n°33, nous vous proposons de le supprimer.
