Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Je comprends la position de notre président, mais je crois aussi que nous devrions agir, parce qu'il y a urgence. Pourquoi avons-nous été unanimes à vouloir mieux définir la prise illégale d'intérêt ? Tout simplement parce que la Cour de cassation en a donné récemment une définition si large, que tous les élus que nous sommes seraient passibles d'une condamnation ! Nous devons changer le code pénal, c'est urgent !

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