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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 35
Bernard Saugey, rapporteur :Pour tenir compte de vos observations, je vous propose, par l'amendement n° 35, de rétablir le paragraphe 1° bis de l'article 114 : qui remplace « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
L'amendement n° 35 est adopté.
L'amendement n° 31 devient sans objet.
L'article 114 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'ensemble du texte est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
