Intervention de Jean-Paul Delevoye

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république

Jean-Paul Delevoye :

confirmant l'analyse développée par M. Jacques Pelletier, a d'abord indiqué que l'administration des finances restait l'une des plus réceptives aux recommandations du Médiateur, ceci conduisant d'ailleurs à une diminution des contentieux en matière fiscale. Il a déclaré que les administrations des affaires sociales, de l'agriculture, de l'environnement et, parfois, de certaines collectivités territoriales, apparaissaient en revanche moins disposées à suivre ses demandes. Déclarant que l'institution des ombudsmen progressait dans de nombreux pays, il a précisé que ces organismes étaient dotés de pouvoirs très divers leur permettant, le cas échéant, de saisir le tribunal constitutionnel de leur pays, d'intervenir au sein des prisons ou devant le Parlement. Estimant que l'application de la LOLF, rendant plus complexe et coûteux le recours à des fonctionnaires mis à disposition, pouvait susciter des difficultés en matière de ressources humaines, il a par ailleurs souligné les contraintes que présentait pour les services de la médiature le traitement des fiches de paie de trente-deux administrations différentes.

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