Intervention de Jean-Paul Delevoye

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république

Jean-Paul Delevoye :

rappelant que la loi n'avait créé qu'un seul médiateur de la République, placé au coeur des problèmes de société, a indiqué que ses services étaient prêts à apporter aux parlementaires tous les éléments d'analyse utiles à leur réflexion. A cet égard, il a déclaré avoir recueilli davantage d'informations sur la société française et fait aboutir davantage de réformes au cours de ses deux premières années de mandat en tant que Médiateur de la République, qu'après dix années de responsabilités à la présidence de l'Association des maires de France et deux ans à la tête du ministère de la fonction publique. Confirmant que la plupart des médiateurs installés dans les pays européens disposaient d'un statut constitutionnel, il a estimé qu'une réforme visant à doter le Médiateur de la République d'un tel statut relevait de la seule appréciation du législateur.

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