Intervention de Jean-Paul Delevoye

a indiqué que le Médiateur de la République avait conclu des conventions avec la Défenseure des enfants et avec la HALDE, afin d'assurer le traitement le plus adapté aux dossiers relevant de leurs compétences respectives. Rappelant que le législateur était non seulement compétent pour créer des autorités administratives indépendantes mais aussi, le cas échéant, pour décider leur suppression, il a indiqué que le Médiateur de la République bénéficiait d'un programme au sein du budget de l'Etat lui garantissant le maintien de ses moyens budgétaires dans le cadre de son périmètre de compétence actuel.

S'agissant de la création d'une commission chargée de filtrer les plaintes relatives au fonctionnement de la justice, il s'est déclaré ouvert à la participation du Médiateur de la République, y compris pour des plaintes concernant le juge judiciaire. Il a souligné que le statut du Médiateur de la République devrait alors sans doute être modifié, notamment au regard des exigences constitutionnelles.