Intervention de Jean-Pierre Sueur

saluant le travail des délégués du Médiateur, s'est étonné de l'absence de réaction du pouvoir exécutif face aux demandes des parlementaires et du Médiateur de la République relatives à la franchise définie par décret pour le versement des aides au logement. Estimant que la saisine indirecte du Médiateur de la République permettait à la fois un tri des réclamations et une information des parlementaires, il a souhaité savoir pour quelles raisons M. Jean-Paul Delevoye était favorable à l'ouverture d'une saisine directe par les citoyens.