Intervention de Jean-Paul Delevoye

indiquant que les trois cents délégués du Médiateur exerçaient à titre bénévole, indemnisés à hauteur de 350 euros par mois, a précisé qu'il leur avait demandé de rencontrer les parlementaires de leur département afin de présenter leur rôle. Il a souligné que les délégués intervenant auprès des détenus exerçaient la moitié de leur activité dans le cadre pénitentiaire.

S'agissant de la franchise empêchant le versement des aides au logement inférieures à 24 euros par mois, il a estimé que la légalité du décret définissant cette règle paraissait fragile. Rappelant que ce décret allait à l'encontre de la volonté politique exprimée par la plupart des parlementaires, il a déclaré que ni les difficultés pratiques, ni le coût budgétaire ne devaient constituer un obstacle au versement des prestations de faible montant. A cet égard, il a souligné que ce versement pourrait alors intervenir tous les six mois et qu'une réflexion plus générale devrait être engagée sur l'adaptation des prestations sociales à la situation réelle des personnes.

Il a ensuite déclaré qu'un principe de réalité conduisait à envisager l'ouverture d'une saisine directe du Médiateur de la République, même si le passage par un parlementaire devait demeurer la voie royale. Il a souligné que de plus en plus de citoyens, recourant aux nouvelles technologies, s'adressaient directement au médiateur et que les ombudsmen installés dans les pays européens n'étaient pas soumis à un filtre parlementaire.