Intervention de Jean-Paul Delevoye

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république

Jean-Paul Delevoye :

a indiqué que la répartition des compétences entre les autorités administratives indépendantes les conduisait à se concerter pour obtenir l'aboutissement de certaines réformes, à l'exemple de l'harmonisation de l'âge minimal du mariage des filles et des garçons, réforme issue d'une initiative conjointe du médiateur et de la Défenseure des enfants. Il a précisé que les délégués du médiateur intervenant au sein des prisons étaient soumis au secret professionnel et que leur nomination relevait uniquement du Médiateur de la République. Il a estimé que ces conditions permettaient à la médiature d'avoir un regard indépendant sur l'accès au droit des détenus. S'agissant des experts judiciaires, il a indiqué que le Médiateur de la République était saisi de dossiers intéressant notamment les banques et les assurances en matière médicale, d'urbanisme et de catastrophes naturelles. Il a considéré que face à l'objectif légitime d'efficacité des banques et des assurances, le pouvoir politique devait veiller à la protection des plus faibles.

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