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Intervention de Jean-Paul Delevoye
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 avril 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république
Jean-Paul Delevoye :
a indiqué que le Médiateur de la République avait mis en place un groupe de travail associant une dizaine d'autorités administratives indépendantes afin de réfléchir à la mise en place de procédures communes et d'indicateurs de performance.
