Intervention de Serge Lagauche

a souligné l'intérêt des démarches engagées par certains services départementaux d'archives, afin d'inciter les élus à verser leurs archives de campagne électorale.

A l'article 3, la commission a adopté deux amendements, l'un tendant à élargir les critères de sélection des archives publiques, en prenant en compte l'intérêt scientifique, l'autre précisant que l'administration des archives délivre l'agrément aux sociétés privées d'archivage autorisées à recevoir des archives publiques.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 4, afin de créer un statut pour les archives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Après avoir adopté l'article 4 sans modification, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 5, qui allonge de six à douze mois le délai laissé à l'administration pour décider du classement d'archives privées.

A l'article 6, la commission a adopté un amendement précisant que toute aliénation doit être notifiée dans les quinze jours suivant son accomplissement.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6, prévoyant que les travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle.

A l'article 7, relatif au droit de reproduction d'archives privées avant exportation, la commission a adopté un amendement précisant que le demandeur et bénéficiaire de cette reproduction en assume les frais.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 8, la commission a adopté les articles 9 et 10 sans modification.

A l'article 11, elle a adopté un amendement réaffirmant le principe de gratuité de l'accès aux archives publiques ainsi qu'un amendement de conséquence.

Elle a adopté les articles 12 à 17 sans modification.

Elle a adopté, ensuite, un amendement portant article additionnel avant l'article 18, instituant un dispositif de réduction d'impôt au bénéfice des propriétaires d'archives privées classées qui engagent, dans certaines conditions, des travaux nécessaires pour la conservation de ce patrimoine et sa valorisation aux fins de la recherche scientifique.

Après avoir adopté les articles 18 à 20 sans modification, la commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel après l'article 20, modifiant l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, afin de préciser que ces dernières sont responsables de la gestion et de la valorisation de leurs archives, et qu'elles déterminent à cet effet les conditions dans lesquelles leurs archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

En conclusion, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif aux archives, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.