Intervention de Jean-Michel Dubernard

a relevé que, transmis par le Sénat avec 35 articles, le projet de loi de programme pour la recherche en comportait désormais 59, l'Assemblée nationale ayant introduit 24 articles nouveaux, en ayant modifié 23, adopté 11 conformes et supprimé un seul.

Il a souligné que ce bilan comptable ne devait cependant pas masquer la très grande convergence de vues entre les deux assemblées, insistant sur le fait que de nombreuses dispositions introduites par l'Assemblée nationale allaient dans le sens des travaux conduits par le Sénat. Il a cité ainsi en exemple le fonctionnement du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST), l'établissement d'un état prévisionnel et indicatif annuel, sur cinq ans, des recrutements de personnels dans la recherche publique, la clarification des missions de l'Agence nationale de la recherche (ANR), la prise en compte de la dimension européenne de la recherche et, sous l'impulsion de M. Claude Birraux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'amélioration de l'encadrement du parcours des jeunes se destinant aux carrières de la recherche.

a indiqué qu'à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale avait renforcé également la prise en compte de la recherche clinique dans le projet de loi, avec la création des centres thématiques de recherche et de soins (CTRS), relevant encore une fois la proximité de vue avec le Sénat sur ce sujet, celui-ci ayant ouvert aux centres hospitaliers et universitaires (CHU) la possibilité de faire partie des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES).

Après avoir souligné la convergence entre les deux assemblées sur les grands équilibres du texte, il a déclaré que la seule divergence portait sur la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale de créer des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) en dehors des PRES, rappelant que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'était prononcée contre cette disposition estimant qu'elle allait à l'encontre de la philosophie générale du projet de loi, qui est de remettre l'université au coeur du dispositif de recherche.

Regrettant ensuite la difficulté rencontrée par la recherche académique à valoriser les résultats de ses recherches et le déficit d'investissement du secteur privé dans le domaine de la recherche, il a expliqué que plusieurs amendements avaient été adoptés par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur pour avis de la commission des finances, afin d'apporter de nouvelles réponses à ce problème récurrent.

Puis M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait souhaité introduire un dispositif incitant les établissements publics à mieux valoriser leurs recherches, l'Assemblée nationale l'ayant finalement repoussé après l'avis défavorable du gouvernement, qui le jugeait trop contraignant. Il a indiqué que cette préoccupation demeurait cependant entière, les députés, sur tous les bancs, étant convenus que la valorisation des résultats de la recherche menée par les institutions académiques était insuffisante. Il a annoncé qu'il proposerait, en conséquence, un dispositif modifié et assoupli offrant une réponse aux problèmes actuels et tenant compte des observations du gouvernement. Ce dispositif reposerait sur la libre initiative des acteurs, à qui reviendrait la responsabilité de décider ou non du dépôt d'un brevet. Il se limiterait aux recherches financées par l'ANR, entrant dans le champ des inventions brevetables tel que défini par le code de la propriété intellectuelle, et susceptibles d'un développement économique, l'établissement inventeur restant maître de juger de l'opportunité d'un tel développement. Enfin, il a souligné que ce dispositif s'inscrivait dans la logique du projet de loi, puisque il reviendrait à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) d'évaluer la politique de valorisation de l'établissement, et que le problème de la valorisation était trop important pour que la commission mixte paritaire ne cherche à y apporter des solutions.

a conclu son propos en estimant que toutes les conditions étaient réunies pour que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte qui doit permettre aux chercheurs français de reconquérir leur position au sein de l'élite mondiale.