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Intervention de Jean-Michel Dubernard
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer sur un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche
Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 4 A (Contrats pluriannuels d'objectifs entre l'Etat et les établissements publics), M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à compléter l'article L. 311 2 du code de la recherche et l'article L. 711 1 du code de l'éducation, afin que les évaluations réalisées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) soient réellement suivies d'effets et que l'Etat les prenne en compte pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels.
