Intervention de Daniel Raoul

Enfin, M. Daniel Raoul, sénateur, a fait observer que le système proposé ne s'appliquait qu'aux seuls fonctionnaires et agents publics, la commission mixte paritaire a proposé de supprimer le mot « publics » afin de viser l'ensemble des agents de l'Etat et de ses établissements publics. Illustrant ce propos, M. Henri Revol, président, a indiqué que les personnels du Commissariat à l'énergie atomique étaient des agents de droit privé dont les clauses de contrats prévoyaient la valorisation de leurs travaux de recherche.