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Intervention de Jacques Valade
Commission mixte paritaire — Réunion du 14 mars 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer sur un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche
Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat :A l'article 16 bis A (Obligation pour les sociétés à conseil d'administration de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des petites et moyennes entreprises (PME)), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale, estimant que les mesures qu'il propose en faveur de l'ensemble des petites et moyennes entreprises sortaient du champ du projet de loi de programme pour la recherche.
