Intervention de Pierre Lasbordes

a indiqué qu'il se ralliait à la suppression des articles 16 bis A et 16 bis B, mais a regretté l'abandon envisagé de l'ensemble des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en faveur des petites et moyennes entreprises, à l'initiative de M. Jean-Michel Fourgous.

Puis la commission mixte paritaire a adopté l'amendement et a donc supprimé cet article.

A l'article 16 bis B (Obligation pour les sociétés à directoire et conseil de surveillance de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant, pour les mêmes motifs, à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.

Elle a donc supprimé cet article.

A l'article 16 bis C (Obligation pour les sociétés cotées de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant pour les mêmes motifs à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.

Elle a donc supprimé cet article.

A l'article 16 bis D (Obligation pour les établissements de crédit de publier chaque année le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées dans l'année), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant pour les mêmes motifs à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.

Elle a donc supprimé cet article.

A l'article 16 bis E (Obligation pour les établissements de crédit de publier chaque année le montant des encours des crédits octroyés aux entreprises créées dans l'année, aux entreprises créées depuis moins de 3 ans et aux PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.

Elle a donc supprimé cet article.

A l'article 16 bis F (Recherche biomédicale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 16 bis G (Prise en charge de médicaments par les caisses d'assurance maladie), la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 bis G dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 16 bis H (Extension des règles concernant la recherche sur le sang et ses composants aux recherches visant à évaluer les transfusions sanguines), la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 bis H dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 16 bis I (Obligation pour l'État, les collectivités publiques et les établissements publics dont ils ont la tutelle de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des PME), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, visant à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale.

Elle a donc supprimé cet article.

A l'article 16 bis (Assouplissement des règles de financement et d'organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dits de référence), la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.

A l'article 16 ter (Évaluation du crédit d'impôt recherche), la commission mixte paritaire a adopté l'article 16 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 17 (Statut et mission de l'Institut et des académies), la commission mixte paritaire a adopté l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 18 bis (Dispositions relatives aux marchés publics pour ce qui concerne l'Institut et les académies), la commission mixte paritaire a adopté l'article 18 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 19 (Approbation des statuts et règlement de l'Institut et des académies par décret en Conseil d'État), la commission mixte paritaire a adopté l'article 19 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 20 A (Dispositions relatives au service public de l'enseignement supérieur), la commission mixte paritaire a adopté l'article 20 A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 20 B (Titre de docteur), la commission mixte paritaire a adopté l'article 20 B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 21 (Dispositions de coordination), la commission mixte paritaire a adopté l'article 21 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 21 ter (Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche), la commission mixte paritaire a adopté l'article 21 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 22 (Entrée en vigueur de l'article 5 du projet de loi), la commission mixte paritaire a adopté l'article 22 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 23 (Rapport annuel sur la mise en oeuvre du projet de loi), la commission mixte paritaire a adopté l'article 23 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 24 (Possibilité de détachement des membres des corps enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur), la commission mixte paritaire a adopté l'article 24 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.