Intervention de Jean-Jacques Jégou

Puis M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a alors présenté une solution alternative globale à celle trouvée par l'Assemblée nationale afin de financer l'augmentation de l'ONDAM « soins de ville ». Il a indiqué que cette solution consistait à :

- supprimer les modifications adoptées par l'Assemblée nationale à l'article 16, qui pénalisaient les épargnants les plus modestes et complexifiaient la gestion de l'impôt ;

- réduire de 200 millions d'euros la dotation 2007, prévue par l'article 49, du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), qui disposerait d'un solde positif cumulé de 200 millions d'euros en 2007 ;

- par coordination, réduire d'un montant équivalent l'ONDAM hospitalier, tout en maintenant l'ONDAM « soins de ville » adopté par l'Assemblée nationale (article 53) ;

- affecter, sous certaines conditions, 25 % du produit net des cessions immobilières des établissements de santé au FMESPP (article 19).

A la suite de ces explications, la commission a adopté un premier amendement à l'article 16 (modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement), afin d'extraire du dispositif d'acompte de versement de la CSG sur les produits de placements les produits à forte variabilité et de remplacer la majoration de 5 %, qui pouvait s'appliquer aux établissements bancaires, par un intérêt de retard.

Elle a adopté un second amendement à l'article 16, tendant à supprimer les modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Elle a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 19 (valorisation du patrimoine hospitalier et affectation du produit des cessions à la CNAMTS), afin de prévoir que sauf opposition de leur part, entraînant l'ouverture de négociations avec l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, les établissements de santé versent au FMESPP 25 % du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers.

Afin de permettre un débat en séance publique, elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 20, pour rendre obligatoire la dotation budgétaire d'équilibre versée par l'Etat au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).