Intervention de Henri de Raincourt

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial, sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

a indiqué que son rapport s'inscrivait dans le prolongement de son récent rapport de contrôle (n° 24, 2006-2007) consacré aux dépenses de fonctionnement des préfectures.

Il a rappelé que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » était composée de trois programmes.

Il a relevé, tout d'abord, que le programme « Administration territoriale » renvoyait aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures et représentait 64,7 % des crédits de paiement de la mission.

Il a ajouté que le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits liés au financement de la vie politique, à savoir l'organisation des élections, la prise en charge de dépenses de campagnes électorales et l'aide publique aux partis et groupements politiques. Il a précisé que ce programme concernait également la mise en oeuvre de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ainsi que l'application des textes sur la liberté d'association. Il a indiqué que ce programme contenait 15,3 % des crédits de paiement de la mission.

Il a présenté, enfin, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » retraçant les moyens logistiques de plusieurs missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et comportant 20 % des crédits de paiement de la mission.

Il a observé que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » bénéficiait de 2,497 milliards d'euros de crédits de paiement, hors fonds de concours, soit une hausse sensible de + 12,9 % par rapport aux crédits ouverts pour 2006.

Il a souligné que la variation la plus forte concernait le programme « Vie politique, cultuelle et associative », avec une augmentation de + 155,2 %. Il a noté que cet accroissement trouvait, notamment, son origine dans un calendrier électoral particulièrement chargé en 2007 avec l'organisation des élections présidentielle et législatives.

Evoquant le programme « Administration territoriale », il a souligné une modification substantielle avec la création de l'Agence nationale des titres sécurisés, qui se voyait confier la responsabilité d'organiser la production des passeports électroniques. Il a indiqué que cette agence serait dotée de 45 millions d'euros, « prélevés » sur les taxes de délivrance des passeports.

Il a précisé que les crédits de paiement de ce programme s'élevaient à 1,615 milliard d'euros et étaient en progression de 1,7 %.

Il a souligné, à cet égard, la bonne tenue des dépenses de fonctionnement au sein de cette enveloppe, qui reculaient de 13,1 millions d'euros, soit une baisse de 5 %.

Il a rappelé que, l'année dernière, la commission s'était souciée d'éventuels transferts de charges non accompagnés de mouvements de personnels équivalents, notamment dans le cas du transfert des procédures d'ordonnancement des préfectures vers les juridictions. Il a remarqué que M. Roland du Luart, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Justice », avait également évoqué cette question portant sur environ 200 emplois équivalent temps plein (ETPT). Il a indiqué que, cette année, les emplois ainsi dégagés par les préfectures avaient été redéployés afin d'assurer la gestion de nouveaux crédits pour le compte d'autres ministères.

Il a observé que de nouvelles responsabilités reposaient désormais sur les préfets et leurs agents depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, avec notamment des avis à rendre sur les budgets de chaque service déconcentré, ainsi que le suivi de la mise en oeuvre des actions de ces services, de la réalisation de leurs objectifs et de l'exécution de leurs dépenses.

Il a déclaré qu'il apparaissait que la LOLF n'était pas synonyme d'allégement de la charge de travail des préfectures, mais plutôt d'une évolution des compétences et de l'expertise des personnels.

Il a remarqué qu'en termes de performance, ce programme enregistrait, dans l'ensemble, des progrès notables, avec la volonté de trouver de nouvelles marges de manoeuvre en 2007.

Il a souligné, pour s'en féliciter, que deux modifications au projet annuel de performances (PAP), préconisées par la commission l'année dernière, avaient été retenues pour 2007. Il a toutefois jugé nécessaire qu'un indicateur permettant de refléter le rôle interministériel joué par les préfets vienne, à l'avenir, enrichir le PAP.

Examinant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a relevé que ce programme connaissait une augmentation très significative de ses crédits de paiement, qui s'élevaient à 381 millions d'euros pour 2007, soit une hausse de + 155,2 %, en lien avec l'organisation des élections présidentielle et législatives en 2007.

Il a précisé que le chiffrage des crédits d'élection reposait sur un raisonnement de « fourchette ». Il a indiqué que l'ouverture en autorisations d'engagement se situait en haut de cette « fourchette », et que l'ouverture en crédits de paiement était, elle, calée sur le milieu de la « fourchette ».

Il a ajouté que les hypothèses d'estimation des crédits d'élection se fondaient, pour les autorisations d'engagement, sur 20 candidats aux présidentielles et 8.400 candidats aux législatives et, pour les crédits de paiement, sur 15 candidats aux présidentielles et 7.500 candidats aux législatives.

A cette occasion, il a souhaité souligner un effet pervers lié au mode de financement public des partis politiques et résidant dans la multiplication du nombre de ces mêmes partis en vue de « profiter » du financement public. Il a déploré ce foisonnement, qui nuit à la bonne image de la vie démocratique dans notre pays.

Examinant le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il a indiqué que les crédits de paiement de ce programme se montaient à 501,4 millions d'euros, soit une hausse de 5,8 % par rapport à 2006.

Il a relevé que cette évolution traduisait les priorités du ministère et a donné en exemples le regroupement à Levallois-Perret, sur un site unique, de l'ensemble des services concourant à l'activité de renseignement de la police nationale, ainsi que la conduite de projets lourds dans le domaine des « infrastructures réseaux et télécoms », en particulier le projet CRISTAL visant à développer la téléphonie sur internet.

Il a souligné qu'il accorderait une attention très soutenue, en gestion 2007, à la consommation des frais de contentieux, dotés d'une enveloppe de 75,2 millions d'euros et, malheureusement, traditionnellement sous-évalués au cours des exercices précédents, en raison de la judiciarisation croissante de la société. A cet égard, il a regretté que certains agents de préfectures en viennent à consacrer l'essentiel de leur temps de travail à défendre les intérêts de l'Etat devant les tribunaux, du fait de cette tendance à la judiciarisation.

Il a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.

Un débat s'est alors instauré.