Intervention de Paul Girod

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 novembre 2006 : 1ère réunion
Pjlf pour 2007 — Mission « administration générale et territoriale de l'etat » - examen du rapport spécial

Photo de Paul GirodPaul Girod :

s'est inquiété, au regard de l'évolution des frais de contentieux, que les futures « class actions » ne s'appliquent aux litiges avec l'Etat.

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