Intervention de Jacky Le Menn

Commission des affaires sociales — Réunion du 2 mars 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Audition de Mme Stéphanie Hennette-vauchez professeure de droit public à l'université paris ouest nanterre la défense

En quoi le système d'interdiction-dérogations se traduit-il par un manque de sécurité juridique ?

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