Intervention de Michèle André

Dans mon rapport en tant que rapporteure spéciale de la commission des Finances sur la mission « administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE), j'ai pointé les difficultés rencontrées par les préfectures pour assurer dans les meilleures conditions la gestion des cartes grises et des passeports biométriques. Il est temps d'arrêter l'application du « un sur deux ». Il n'y a plus personne dans les guichets des préfectures. Ce principe s'est appliqué au moment où les services déconcentrés se sont réorganisés. Les personnels de l'État, pourtant dévoués, ne parviennent plus à assurer leurs missions. La dématérialisation des cartes grises s'est opérée de façon chaotique, ce qui a obligé certaines préfectures à fermer leurs services certaines demi-journées pour pouvoir y faire face. Malgré mes demandes répétées auprès des ministères de l'intérieur et du budget, je n'ai pas été entendue sur ce point !

Je partage l'analyse de notre rapporteur selon lequel nous ne pouvons remplacer l'humain par des machines. Par ailleurs, nous devrons certainement embaucher des agents dans les préfectures pour contrôler les pratiques des garages en matière de gestion du SIV. On constate également que le ministère de l'Intérieur est au milieu du gué : il n'a pas défini de doctrine en matière d'évolution de ces effectifs. Dans les préfectures, on dénombre peu d'agents de catégorie A.

Une question n'a pas du tout été abordée jusqu'à présent : celle de la gestion et de la consommation des fonds européens, tels que Leader. L'État n'est pas performant dans ce domaine : le traitement de certains dossiers atteint parfois deux ans et on reproche à la France de ne pas consommer ses crédits européens.

Par ailleurs, la dilution des problématiques liées au droit des femmes, à la jeunesse, à la cohésion sociale dans les agences régionales de l'hospitalisation ou dans les DDCSPP provoque une grande solitude pour les agents concernés. Contrairement à l'organisation antérieure, sur certains sujets de société, on ne trouve plus d'interlocuteurs uniques pour les traiter, comme c'est le cas pour les violences faites aux femmes.

Nous avons constaté que l'État n'organise aucune concertation avec les élus locaux. Quand il diminue, en raison de l'application du principe du « un sur deux », les effectifs de police dans une commune, celle-ci est obligée, en raison de la demande sociale, de renforcer ses effectifs de police municipale. Nous devons attirer l'attention sur le fait que ce principe n'est pas une politique en soi et ne peut durablement être appliqué.

Enfin, le financement des nouvelles cartes nationales d'identité produira les mêmes problèmes que ceux rencontrés lors de la mise en place des passeports biométriques, et aboutira à un tri entre les communes bénéficiaires de ce service et celles qui ne disposeront pas des moyens pour l'assurer. Plus généralement, la dématérialisation ne permet pas de justifier la suppression d'effectifs. Le temps mis pour créer une carte grise est plus long qu'auparavant ce qui pose un problème de qualité de service public pour l'usager.