Intervention de Jacqueline Gourault

Je partage les propos tenus jusqu'à présent. S'agissant du non renouvellement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, il faut préciser, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, que nous arrivons aujourd'hui à l'os.

Deux sujets angoissent particulièrement les élus dans nos territoires : l'ingénierie et l'école. L'école communale est un lieu symbolique majeur dans notre pays. On constate que beaucoup d'enfants quittent le système scolaire en ne maîtrisant pas la lecture, l'écriture et le calcul de base. C'est pourquoi nos élus locaux sont inquiets face à la fermeture de classes ou d'écoles.

Il est indispensable que l'État nous précise les missions qu'il souhaite poursuivre et celles qu'il veut abandonner. Je peux admettre que certains élus locaux préfèrent instruire eux-mêmes leurs permis de construire ; il faut toutefois reconnaître que le « tampon » de l'État est aussi une sécurité pour eux. Le transfert de cette compétence aux collectivités pose le problème de son financement et de l'échelon bénéficiaire. Pour ma part, je ne souhaite pas que le département soit en charge de l'ingénierie auparavant assurée par l'État. Si un tel transfert devait avoir lieu, il doit bénéficier aux collectivités qui en ont la responsabilité, afin d'éviter la tutelle d'une collectivité sur une autre.

Nous devons également faire apparaître dans le rapport le paradoxe selon lequel l'État, en se réorganisant, favorise le niveau régional alors que la loi de réforme des collectivités territoriales, que nous avons récemment adoptée, renforce l'échelon départemental.

Je partage le constat de Michèle André sur la gestion des crédits européens. Les collectivités qui se débrouillent le mieux sont celles qui sont depuis longtemps dans les zonages européens et qui disposent de fait de fonctionnaires compétents. Aujourd'hui, la procédure des appels à projets pour pouvoir bénéficier des aides européennes pose un problème éthique et politique de concurrence entre les territoires : ceux qui définissent les projets les plus aboutis disposent d'une structure territoriale et fonctionnelle organisée, ce qui pose un problème d'équipement et d'aménagement du territoire.

Sur la question des sous-préfectures, force est de constater qu'on y trouve les agents les moins efficaces. Par conséquent, les élus se détourneront des sous-préfectures au profit des préfectures afin de trouver l'ingénierie dont ils ont besoin, ce qui pourrait conduire, à terme, à leur suppression.