Intervention de Jacques Mézard

L'amendement n° 1 conditionne l'activité des sociétés publiques locales à la défaillance des entreprises privées. L'avis est très défavorable car cela remettrait fondamentalement en cause le texte. L'Assemblée nationale a déjà sécurisé le dispositif en précisant que les collectivités se prononceront sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale. En outre, comment mesurer la défaillance d'une entreprise privée ?

Par l'amendement n° 5, les auteurs veulent encadrer le champ d'application des sociétés publiques locales. Or celui-ci est nettement circonscrit : à notre demande, il a été ajouté que ces sociétés travailleront exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire. Je propose donc le rejet.

Il est inutile de renforcer le contrôle de la dérogation in house par une contractualisation obligatoire, but que poursuit l'amendement n° 6, puisqu'il est déjà prévu un contrôle par la chambre des comptes et le contrôle de légalité. En outre, la dérogation in house n'a jamais signifié une absence de contrat, tant en droit national qu'en droit communautaire. L'avis est défavorable.