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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jacques Mézard, rapporteur :L'objet de l'amendement n° 2 est analogue à celui de l'amendement n° 1 : avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 7 vise à supprimer l'article premier bis A, introduit par l'Assemblée nationale pour sécuriser le texte : rejet.
