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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :et M. Braye, président de l'Agence nationale de l'habitat. La crainte que les sociétés publiques locales concurrencent les offices et sociétés de HLM dans le domaine du logement social n'est pas justifiée : les sociétés publiques locales, aux termes de l'article R 331-14 du code de la construction, n'ont pas accès aux subventions de l'État et aux prêts de la Caisse des dépôts.
