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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Certes, mais le risque est nul pour le logement social. Par conséquent, rejet.
