Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je déplore la disparition de la fonction de médiation : il faut mettre de l'huile dans les rouages du système, trancher en équité lorsque c'est nécessaire. Le Médiateur fait un travail remarquable.

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