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Intervention de Jacques Mahéas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 8
Jacques Mahéas :Soit. Mais il faudra faire le point dans quatre ou cinq ans.
L'amendement n° 8 rectifié est adopté.
Les amendements n°s 1 et 48 deviennent sans objet.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
