Intervention de Jean-Paul Emorine

a indiqué que c'est en application de l'article L.531-4 du code de l'environnement tel que modifié par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) que la commission est appelée à se prononcer sur la candidature de M. Jean-Luc Darlix à la présidence du Haut conseil des biotechnologies.

La loi relative aux OGM poursuit deux objectifs principaux :

- d'une part, mettre le droit national en conformité avec les exigences communautaires en achevant la transposition des directives du 26 octobre 1998 relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et du 12 mars 2001 relatives à la dissémination volontaire d'OGM à propos desquelles la France était poursuivie pour défaut de transposition ;

- d'autre part, finaliser un cadre juridique fondé sur trois principes : expertise, transparence et responsabilité, afin de garantir la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM.

En application de ces principes, il a relevé que la première conclusion du Grenelle de l'environnement tendait à l'institution d'une Haute autorité sur les OGM permettant d'assurer une expertise indépendante et pluridisciplinaire, nécessaire pour une juste application du principe de précaution.

Quant à la loi adoptée quelques mois plus tard, elle a confirmé le rôle purement consultatif de cette instance, désormais dénommée Haut conseil des biotechnologies.

Cet organisme comprend :

- un comité scientifique réunissant des personnalités reconnues pour leurs compétences en matière de génétique, de protection de la santé publique, de sciences agronomiques, mais aussi en droit, en économie et en sociologie ;

- et un comité économique, éthique et social composé des représentants des associations habilitées à saisir le Haut conseil, des représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du comité consultatif national d'éthique, d'un député et d'un sénateur ainsi que des représentants des associations de collectivités territoriales. Le président du Haut conseil est un scientifique, membre de droit des deux comités.

Le comité scientifique rend un avis à l'autorité administrative sur toute demande d'utilisation d'OGM, comme l'exigent les directives communautaires. Lorsque la demande concerne une utilisation en milieu ouvert et non confiné, l'avis du comité scientifique est assorti des recommandations du comité éthique, économique et social qui l'aura préalablement examiné et pourra en avoir débattu avec le président du comité scientifique et un de ses membres.