Intervention de Hervé Novelli

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Après avoir rappelé qu'il avait, parmi les premiers, alerté le Premier ministre, dès l'été dernier des risques pesant sur les conditions de financement et d'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME), M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a souligné que la France était le seul pays à avoir mis en place, dès le début du mois d'octobre, avant le plan de soutien aux banques, un plan spécifique en faveur du financement des PME. Ce plan se décomposait ainsi :

- une enveloppe de 17 milliards d'euros disponible immédiatement, en provenance des excédents des livrets d'épargne réglementée ;

- 9 milliards d'euros de garanties et de prêts mis en oeuvre par Oseo, la banque publique des PME.

Au total, 26 milliards d'euros seront destinés aux PME et, fait nouveau, aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), comprenant entre 250 et 500 salariés, que le Sénat avait, à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, souhaité voir mieux prises en compte. La garantie d'Oseo, auparavant réservée aux PME, s'étendra désormais aux ETI. Sur les 9 milliards d'euros, deux mesures devraient s'avérer immédiatement très utiles : une mesure innovante de renforcement de la trésorerie, consistant à convertir 2 milliards d'euros d'avances de trésorerie en prêts à moyen et long terme, grâce à un mécanisme de garantie, et la distribution d'une enveloppe de 2 milliards d'euros de prêts à court terme. En outre, 330 millions d'euros de prêts supplémentaires seront garantis par la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI), grâce à l'injection de 25 millions de fonds propres supplémentaires.

Faisant observer les difficultés que rencontrent les entreprises dans leurs relations avec les assureurs crédit, qui dénoncent ponctuellement les polices souscrites par leurs clients, M. Hervé Novelli a rappelé l'entrée en vigueur, le 8 décembre, d'un complément public d'assurance crédit s'appliquant lorsqu'un assureur crédit décide de diminuer le montant de sa garantie ou lorsqu'une entreprise nouvellement assurée ne peut obtenir de lui le montant de garantie souhaité. Pour la part des créances que les assureurs crédit considèrent comme difficilement assurables, l'Etat prend en charge 50 % du montant garanti au travers de la Caisse centrale de réassurance, l'assureur crédit conservant le reste.

Puis M. Hervé Novelli a commenté les divers dispositifs d'accompagnement permettant aux entreprises d'accéder aux mesures du plan de financement des PME. Un numéro de téléphone a été créé pour toute entreprise rencontrant des difficultés :

- si elles cherchent à obtenir un soutien d'Oseo, elles voient leur appel directement étudié par la délégation régionale appropriée et leur dossier, par conséquent, traité au plus près de leurs besoins ;

- si elles sont entrées dans une relation semi-conflictuelle avec leur banquier, elles sont renvoyées vers les services du médiateur du crédit, M. René Ricol, nommé par le président de la République le 23 octobre. En un mois d'activité, ces derniers ont reçu 1.700 dossiers, dont un tiers a été traité, au sein duquel les deux tiers ont abouti positivement. Le médiateur s'appuie pour ce faire sur une équipe centrale de 7 médiateurs délégués, traitant les dossiers lorsque la médiation locale, assurée par les 105 médiateurs départementaux que constituent les directeurs départementaux de la Banque de France, a échoué. Une importante proportion, de l'ordre de 90 %, des dossiers reçus sont toutefois de nature structurelle et ne relèvent donc pas de la médiation. Afin d'y remédier, a été décidé, en accord avec le médiateur du crédit, les réseaux consulaires et les syndicats professionnels, de mettre en place une assistance de proximité pour orienter les entreprises rencontrant des difficultés de financement vers les solutions les plus adaptées à leurs problèmes. En outre, les préfets réunissent régulièrement des comités de suivi du financement de l'économie composés de leurs services économiques et financiers, des représentants des entreprises et des banques ainsi que d'Oseo afin de suivre sur chaque territoire la mise en place effective du dispositif.

a ensuite rappelé les mesures annoncées par le président de la République le 4 décembre dernier pour relancer l'économie. En complément de l'exonération de taxe professionnelle pour tout nouvel investissement réalisé avant la fin de 2009 et de la mise en place du fonds stratégique de 20 milliards d'euros, ont été mobilisés 26 milliards d'euros pour financer un plan de relance qui donnera lieu à l'examen par le Parlement début janvier de deux projets de loi : un collectif budgétaire et un texte regroupant l'ensemble des dispositions non financières du plan. Afin de le financer, l'Etat s'endettera à hauteur de 20 milliards d'euros, ce qui creusera de 0,8 point le déficit public en 2009. 11,5 des 26 milliards d'euros du plan de relance correspondent à des mesures de trésorerie telles que le remboursement anticipé de dettes de l'Etat sur les entreprises (TVA, crédit d'impôt recherche). L'Etat va par ailleurs augmenter de 5 à 20 % les acomptes qu'il verse sur les marchés publics de plus de 20.000 euros.

Enfin, M. Hervé Novelli a souhaité revenir sur les acquis de la présidence française de l'Union européenne en matière d'aides aux entreprises. Sous sa présidence, les ministres de l'industrie et de la compétitivité des pays membres de l'Union ont unanimement adopté le Small business act réclamé par la France en 2007, auquel a été accolé un certain nombre d'actions :

- l'octroi par la Banque européenne d'investissement (BEI) de 30 milliards d'euros de prêts globaux aux PME entre 2008 et 2011, dont 15 milliards concentrés sur 2008 et 2009 ;

- le passage du seuil de minimis, en dessous duquel les aides accordées par les Etats membres à leurs entreprises n'ont pas à être notifiées à la Commission européenne, de 200.000 à 500.000 euros sur trois ans.

Par ailleurs, la directive européenne sur les retards de paiement va être durcie, dans la lignée de la réduction des délais de paiement décidée par la France dans la loi de modernisation de l'économie (LME). Les dérogations prévues dans la loi jusqu'à la fin de 2011, date à laquelle les délais de paiement seront tous portés à 45 jours fin de mois, apporteront la souplesse requise pour certains secteurs, un guichet « délais de paiement » étant par ailleurs ouvert par Oseo.

Considérant pour conclure que les réactions françaises face à la crise avaient été rapides et adaptées aux caractéristiques de notre économie, M. Hervé Novelli a constaté que l'impact de cette crise, s'il était indéniable sur certains secteurs très exposés (automobile, immobilier ...), au niveau local notamment, se diffusait plus lentement aux autres secteurs. Il a cependant reconnu que l'effondrement des transactions immobilières entraînerait une baisse des mises en chantier et la suppression de nombreux programmes de construction d'ici quatre à cinq mois.