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Intervention de Jackie Pierre
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 décembre 2008 : 2ème réunion
Accès des entreprises au crédit et mesures en faveur des entreprises — Audition de M. Hervé Novelli secrétaire d'etat auprès de la ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi chargé du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises du tourisme et des services
Jackie Pierre :Après que M. Jacky Pierre eut abondé en ce sens, M. Gérard Cornu a interrogé le ministre, qui avait annoncé en novembre devant la commission que le projet de taxation des ventes de particuliers sur internet était écarté, sur l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoyant une telle taxation, qui serait de nature à créer une distorsion entre transactions selon qu'elles sont opérées dans le monde réel ou sur le réseau et paraît contraire au statut d'auto-entrepreneur créé par la LME. Pointant la forte exposition du secteur de l'automobile à la crise, il l'a par ailleurs questionné sur la possibilité d'y conclure des accords de branche sur les délais de paiement.
