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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 septembre 2010 : 1ère réunion
Communications diverses
Jean-Claude Peyronnet :Quand aura-t-on la commission mixe paritaire sur les collectivités territoriales ?
