Intervention de Alain Vasselle

Il me paraît toujours pertinent d'envisager une échelle dégressive de versement de l'Apa en établissement et d'examiner l'articulation de celle-ci avec les aides au logement. Nous devons insister dans le domaine de l'efficience de la dépense sur les possibilités de reconversion des lits hospitaliers en lits d'établissements médico-sociaux, ainsi que sur la nécessité de mettre en place des référentiels opposables des coûts d'hébergement.

D'autres propositions ont été formulées sur le financement, de la création d'une deuxième journée de solidarité à l'élargissement de l'assiette de la contribution solidarité autonomie, en passant par l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, cette dernière ne pouvant être abordée que dans le cadre d'une réflexion plus globale sur la rationalisation de la dépense fiscale en faveur des personnes âgées. La piste la plus solide dans la perspective d'un partage égal de la charge de l'Apa entre l'Etat et les départements semble être la création d'une deuxième journée de solidarité.

La création d'une assurance obligatoire, qui a toujours été réservée jusqu'à présent à la protection de tiers, supposerait de répondre à des questions complexes sur le respect de l'obligation, les sanctions applicables ou encore les prérogatives des organismes d'assurances. Il me paraît toujours plus pertinent d'encourager la généralisation de la couverture assurantielle sur une base volontaire. Cela peut passer par une aide publique aux plus démunis, une réorientation des contrats à adhésion individuelle vers la garantie dépendance, l'adossement de la garantie dépendance au plan d'épargne retraite populaire (Perp) ou encore le développement des contrats prévoyance. S'y ajoute l'inclusion de la garantie dépendance dans les complémentaires santé, comme le font les mutuelles de la fonction publique. Tout cela suppose de régler la question de la transférabilité des contrats, dont une labellisation sous l'égide de la CNSA garantirait la fiabilité.

S'agissant de la gouvernance, il m'apparaît nécessaire d'améliorer l'information et le rôle du parlement en lui permettant, par une modification de la loi organique de 2005, de se prononcer sur l'ensemble des recettes et des dépenses du secteur médico-social. Je vous propose également de réaffirmer le principe de parité de financement de l'Apa entre l'Etat et les conseils généraux, qui ne figure dans aucun texte et que le gouvernement a refusé de prendre en compte lors de la création de l'Apa. Nos propositions de réforme du mécanisme de péréquation de l'Apa, notamment en substituant le potentiel financier au potentiel fiscal, restent également d'actualité.

Je vous propose en outre de maintenir notre proposition d'expérimenter sur une base volontaire une gestion déléguée aux départements des crédits d'assurance maladie des Ehpad.

Je veux enfin remercier le président et tous les membres de la mission.