Intervention de Albéric de Montgolfier

Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Le code civil comporte une obligation alimentaire qui impose aux enfants de porter assistance à leurs parents. Loin d'être choquant, le gage sur succession évite de fiscaliser de jeunes ménages au profit de personnes âgées au patrimoine consistant.

Par ailleurs, la fiabilité du référentiel est importante. Or, il semble que l'évaluation Aggir fasse l'objet d'applications variables selon les départements. Peut-on le vérifier ?

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