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Intervention de Alain Vasselle
Mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Examen du rapport d'information
Alain Vasselle, rapporteur :Nous retrouvons le thème du contrôle sur l'application des tarifs.
Sylvie Desmarescaux s'est inquiétée à l'idée que les dispositions figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, au lieu d'un texte spécifique. Le Président de la République a déclaré que des mesures figureraient dans cette loi de financement, mais je doute que tout puisse y être inscrit. Des dispositions dénuées d'incidences financières devront nécessairement figurer dans un autre texte. La question est de savoir quand le Gouvernement déposera un projet de loi.
