Intervention de Pierre Gadonneix

En ce qui concerne plus particulièrement la politique de l'Union européenne, M. Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, a indiqué :

- que le « Paquet Energie » présenté par la Commission européenne le 10 janvier dernier, fondé sur les objectifs de soutien à l'investissement, de promotion des interconnexions européennes, de renforcement de la concurrence et de baisse des émissions de CO2, paraissait positif ;

- que les critiques adressées à la France quant à l'organisation de son secteur énergétique s'inscrivaient dans le cadre traditionnel de la prééminence accordée par la Commission européenne à la politique de la concurrence ;

- que, bien que l'opérateur historique soit propriétaire à 100 % de RTE (situation qui permet au demeurant à EDF d'avoir une structure financière plus forte), la France était néanmoins considérée comme une référence en matière de régulation et d'accès équitable et transparent au réseau de transport d'électricité ;

- que les critiques de la Commission portaient plutôt sur l'existence des tarifs d'électricité, dont le niveau est fixé par les autorités ;

- qu'en tout état de cause, le passage d'un système de prix administrés à un marché concurrentiel total prenait du temps, comme l'avait du reste démontré l'exemple britannique ;

- qu'il ne semblait pas opportun d'imposer des quotas par types d'énergie en Europe, dans la mesure où les Etats membres ont des traditions différentes (utilisation du charbon en Allemagne, du gaz en Angleterre et du nucléaire en France) et que les bouquets énergétiques optimum peuvent donc se distinguer les uns des autres ;

- que tous les pays doivent toutefois être encouragés à investir en capacités de production et de transport et à baisser leurs émissions de CO2, la non-prise en compte des énergies hydrauliques et nucléaires, qui n'émettent aucun GES, dans l'attribution des quotas d'émissions de CO2, apparaissant à ce titre anormale ;

- qu'en dépit des recherches approfondies menées en matière de capture du CO2, aucun procédé ne deviendra compétitif avant 2025-2030, alors même que des pays comme l'Inde et la Chine axent leur développement sur les centrales thermiques à charbon, extrêmement polluantes.