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Intervention de Éric Doligé
Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer — Réunion du 1er juillet 2009 : 1ère réunion
Echange de vues sur les principales orientations du rapport d'information
Éric Doligé, rapporteur :Abordant la question de l'organisation institutionnelle des départements d'outre-mer, premier de ces thèmes, M. Éric Doligé, rapporteur, a rappelé qu'ils étaient soumis au principe de l'assimilation législative adaptée, avec une application de plein droit des lois et règlements susceptibles cependant d'être adaptés pour tenir compte des contraintes et particularités de ces territoires. Il a indiqué que les DOM constituaient depuis 1982 des régions monodépartementales.
Il a dit être frappé par le fait que, dans les DOM, s'appliquent de manière quasi inchangée les règles de la métropole, soulignant que les facultés d'adaptation de la législation dont bénéficient ces territoires étaient sous-utilisées. Il a jugé cette situation d'autant plus paradoxale que la volonté d'une plus grande autonomie et d'une plus grande différenciation par rapport à la métropole constituait un leitmotiv de la vie politique locale, en particulier dans les départements français d'Amérique.
Il a souligné que la Constitution autorisait, depuis 2003, une évolution de la gouvernance des DOM :
- soit dans le cadre de l'article 73, avec la possibilité d'une collectivité unique ou d'une assemblée unique soumise au régime de l'assimilation législative adaptée ;
- soit dans le cadre de l'article 74, avec la transformation par une loi organique en une collectivité d'outre-mer soumise au principe de la spécialité législative.
