Intervention de Éric Doligé

a indiqué que, dans ce contexte, sa principale orientation consistait à faire le constat d'une inadaptation de l'organisation des DOM sous forme de régions monodépartementales, estimant que la superposition de deux échelons de collectivités sur un même territoire créait des lourdeurs inutiles et des antagonismes stériles.

Il lui a semblé que, si une évolution était souhaitable, il n'était en revanche pas pertinent de proposer un schéma d'organisation institutionnelle et un régime législatif prédéterminés. Il a ajouté que, compte tenu de la large flexibilité offerte par l'article 73, la question d'un passage à l'article 74 de la Constitution résulterait d'une démarche politique et d'un choix qui émanerait de chacune des « quatre vieilles colonies ».

Il a soumis à la mission deux propositions complémentaires :

- d'une part, inciter autant que possible les DOM à exploiter les potentialités d'adaptation de l'article 73, ce qui implique de la part de l'Etat davantage d'écoute et de soutien dans la formulation des demandes d'adaptation par les assemblées locales ;

- d'autre part, en cas de demande d'évolution institutionnelle ou statutaire, mener une campagne d'information des électeurs préalablement à la consultation.

Il a considéré que cette dernière proposition était d'autant plus importante qu'il fallait « tordre le cou » à des idées fausses sur les effets d'une évolution institutionnelle ou statutaire des DOM. Il a rappelé à cet égard que :

- le changement de statut n'avait aucune incidence sur l'appartenance d'un territoire à la catégorie des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (RUP) ;

- l'application des lois de la République, et notamment des lois sociales, relevait du statut des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et que le passage au statut de collectivité d'outre-mer n'impliquait pas en lui-même la remise en cause des droits sociaux, comme l'illustre l'évolution intervenue à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.