Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer — Réunion du 1er juillet 2009 : 1ère réunion
Echange de vues sur les principales orientations du rapport d'information

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé :

a souligné que la question de l'évolution institutionnelle ou statutaire ne constituait pas un sujet de débat à La Réunion, rappelant que la Constitution n'autorisait pas La Réunion à déterminer elle-même les règles en matière législative ou réglementaire applicables sur son territoire. Il a indiqué que la question de la fusion des collectivités ou des assemblées locales était un sujet qui ne concernait que les départements français d'Amérique.

Il a estimé qu'il convenait néanmoins d'assurer une plus grande adaptation des lois et règlements aux spécificités de La Réunion, jugeant que cette démarche était d'abord du ressort du Parlement et non des assemblées locales. Il a également souhaité qu'un plus grand profit soit tiré des facultés d'adaptation offertes par l'article 299-1 du traité instituant la Communauté européenne, prenant l'exemple de la politique européenne en matière de pêche qui ne prenait absolument pas en compte le potentiel de La Réunion.

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