Intervention de Georges Patient

a estimé que la présentation du rapporteur traduisait un certain a priori sur le maintien des DOM dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, soulignant que l'Etat n'avait jamais réellement joué le jeu de l'adaptation dans le cadre du régime d'assimilation législative.

Il a regretté que le passage à l'article 74 soit présenté comme un passage vers le régime de la spécialité législative, alors même que les collectivités d'outre-mer pouvaient décider d'appliquer sur leur territoire la quasi-totalité des normes métropolitaines.