Intervention de Éric Doligé

Pour conserver cette ressource, M. Éric Doligé, rapporteur, a estimé que le Gouvernement devait s'engager beaucoup plus fortement au niveau européen pour satisfaire les demandes de la Commission européenne concernant la démonstration de l'efficacité de l'octroi de mer en matière de développement économique.

Ensuite, il a jugé nécessaire que l'Etat et les collectivités territoriales, dont c'est la responsabilité partagée, mettent en place dès 2010 un plan sur cinq ans pour identifier l'ensemble des bases imposables de la fiscalité locale. En effet, en raison de la croissance démographique, de l'immigration clandestine et du nombre de logements illégaux, se posent dans les DOM des problèmes d'identification des bases de fiscalité locale dont résulte un amoindrissement des ressources des collectivités territoriales. Le rapporteur a rappelé que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer avait évalué ce manque à gagner, pour les seules collectivités territoriales de Guyane, à « 14 millions d'euros selon une hypothèse de travail basse ».