Intervention de Éric Doligé

Toutefois, M. Éric Doligé, rapporteur, a jugé nécessaire de préserver globalement le montant des fonds publics injectés dans l'économie des DOM et a proposé que l'Etat rétrocède aux budgets des collectivités territoriales les sommes correspondant aux économies réalisées par le réajustement des majorations sur le traitement des fonctionnaires de l'Etat. Il a jugé cette proposition équilibrée, puisqu'elle restaurait des marges de manoeuvre pour les collectivités territoriales et assurait le maintien des flux de fonds publics destinés aux DOM.

Sur le troisième volet relatif à l'assainissement des finances locales, il a noté que de nombreuses communes, surtout en Guadeloupe et en Guyane, avaient des dettes importantes vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, tant en matière de cotisations patronales que salariales. Il a précisé que la dette des collectivités guadeloupéennes à l'égard des organes sociaux s'élevait ainsi à près de 31 millions d'euros.

Pour aider les collectivités des DOM à purger cette situation inacceptable et manifestement irrémédiable en l'état, il a proposé une annulation de leurs dettes sociales moyennant un encadrement tendant à éviter les effets d'aubaine, avec une annulation n'intervenant que pour les dettes déjà échues et sous réserve du paiement des cotisations aux échéances au cours des dix prochaines années.

Il a enfin formulé plusieurs autres propositions :

- étudier la création d'une taxe spécifique sur les jeux de hasard au bénéfice des collectivités territoriales des DOM et accroître le produit des taxes portant sur le tabac ;

- garantir une prise en compte de la population réelle des DOM pour le calcul des dotations, en effectuant un recensement exhaustif, et assurer une compensation financière par l'Etat aux collectivités territoriales des conséquences de ses propres difficultés à assumer ses compétences régaliennes (compensation des charges d'éducation résultant de l'immigration clandestine par exemple) ;

- favoriser l'initiative des collectivités en subventionnant les projets viables qu'elles définissent ;

- renforcer les dispositifs de préfinancement des subventions de l'Etat et de l'Union européenne et soutenir les collectivités en leur proposant une aide technique dans le montage des dossiers pour obtenir des subventions ;

- renforcer les plans de redressement financier de type « Cocarde ».