Intervention de Lucette Michaux-Chevry

a relevé que, de son point de vue, la Commission européenne ne mettait pas en cause l'octroi de mer en tant que tel, mais l'utilisation qui en était faite par les collectivités territoriales pour exonérer les produits locaux. Estimant que les services de l'Etat connaissaient mal ce dossier, elle a jugé qu'il ne fallait pas assimiler l'octroi de mer à une taxe douanière et qu'il devait conserver son caractère modulable.

Évoquant ensuite la question des dettes de l'Etat envers les collectivités territoriales, elle a indiqué que les percepteurs ne faisaient pas les efforts suffisants pour recouvrer les loyers des locaux loués par les collectivités à des tiers et qu'ils avaient trop tendance à admettre en non-valeur ce type de créance.