Intervention de Éric Doligé

a rappelé sa proposition de mettre en place un dispositif spécifique de subventions pour les projets structurants des collectivités territoriales.

Sur le quatrième thème, le niveau et la formation des prix, le rapporteur a estimé qu'il s'agissait d'une préoccupation majeure dans les DOM au coeur des conflits sociaux des derniers mois. Pour appréhender le niveau réel des prix dans les DOM et le différentiel avec la métropole, il a rappelé que la mission avait elle-même réalisé un relevé de prix lors de ses déplacements confirmant l'importance des écarts.

Il a observé que certains secteurs économiques clés des DOM connaissaient une situation d'insuffisante concurrence, avec la prédominance d'un ou de plusieurs grands groupes, à l'exemple du fret maritime, du transport aérien ou de la grande distribution. Cette situation pèse sur les prix, d'autant que les services de l'Etat compétents en matière de concurrence sont restés passifs au cours des dernières années. Il a cependant reconnu que l'étroitesse des marchés dans ces collectivités constituait un obstacle au développement d'une large concurrence et a estimé que la priorité devait aujourd'hui porter sur le renforcement de la transparence des mécanismes de formation des prix, meilleur gage pour éviter les abus.

Le rapporteur a formulé les deux principales propositions suivantes :

- d'une part, contraindre les services de la concurrence à assurer un contrôle effectif dans les secteurs économiques clés des DOM (fret maritime, transport aérien,...), afin de dynamiser la concurrence. Le rapport de l'Inspection générale des Finances sur le prix des carburants met en effet en évidence des pratiques d'ententes anticoncurrentielles, face auxquelles les services de l'Etat sont restés inactifs, dans le cadre pourtant de prix administrés. En matière de fret maritime, la position dominante de CMA CGM sur les marchés antillais et guyanais conduit à s'interroger sur le niveau de certains prix : selon différents acteurs économiques rencontrés par la mission, le prix d'un conteneur de 20 équivalents vingt pieds (EVP) est de 1 300 € pour la liaison entre la métropole et La Réunion et de 2 000 € pour la liaison entre la métropole et les Antilles, alors que ces dernières sont moins éloignées. Le renforcement de la concurrence peut conduire à une baisse des prix : ainsi, depuis qu'Air Caraïbes a ouvert une liaison vers la Guyane, marché sur lequel Air France disposait jusqu'alors d'un monopole, les tarifs ont chuté de près de 25 % ;

- d'autre part, mettre en place un véritable « service de la transparence des prix » dans les DOM. Des outils statistiques adaptés doivent y être utilisés : il revient notamment à l'INSEE de mener, selon une périodicité régulière, des études sur la comparaison du niveau des prix par rapport à ceux pratiqués en métropole. Les dispositifs de surveillance des prix mis en place au cours des derniers mois doivent être pérennisés. À cette fin, le champ des missions de la direction générale de la concurrence doit être étendu à la surveillance des prix, tâche qu'elle n'exerce plus depuis 1986. Il est également indispensable de renforcer, sous l'égide du préfet, la coordination entre les services de l'Etat : la mission a en effet pu constater le cloisonnement de ces services. Enfin, les observatoires des prix mis en place en 2007 doivent voir leur rôle renforcé : ils peuvent en effet constituer de véritables lieux de débat et d'alerte.