Intervention de Éric Doligé

Sur le sixième sujet relatif à la place des DOM au sein de l'Union européenne, M. Éric Doligé, rapporteur, a rappelé que l'Union européenne distinguait deux catégories de collectivités d'outre-mer, avec, d'une part, les « régions ultrapériphériques » (RUP), dont font partie les quatre DOM, d'autre part, les « pays et territoires d'outre-mer » (PTOM), comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.

Il a indiqué que cette distinction entraînait des conséquences importantes, puisque, si les RUP font partie intégrante de l'Union européenne, et que, à ce titre, le droit communautaire leur est applicable, les PTOM sont considérés, en revanche, comme des pays tiers vis-à-vis de l'Union européenne et ne bénéficient pas de la monnaie unique ou des fonds structurels.

Il a réaffirmé que la classification des collectivités ultramarines en droit interne n'avait aucune incidence sur la distinction opérée au niveau européen entre les RUP et les PTOM, rien n'interdisant qu'un département d'outre-mer ne soit plus considéré comme une RUP et entrer dans la catégorie des PTOM, et, inversement, qu'une collectivité d'outre-mer (COM) puisse devenir une RUP, un tel changement de statut nécessitant toutefois, dans un sens comme dans l'autre et dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de procéder à une révision des traités.

Il a rappelé que les DOM, en leur qualité de RUP, devaient percevoir plus de 3 milliards d'euros au titre des fonds structurels sur la période 2007-2013, mais que, par ailleurs, l'application du droit communautaire leur imposait des contraintes véritables, parfois en inadéquation avec les spécificités locales, par exemple en matière de normes environnementales ou de pêche.

Il a rappelé que l'article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne reconnaissait pourtant la spécificité des régions ultrapériphériques, en prévoyant l'adaptation du droit communautaire en fonction des contraintes liées à leur éloignement, à l'insularité, à leur faible superficie, au relief et aux aléas climatiques ainsi qu'à l'exiguïté des marchés locaux, mais que la prise en compte de ces spécificités laissait encore à désirer.

Il a également évoqué les difficultés qui pourraient résulter des accords de partenariat économique avec les pays de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP), actuellement négociés par la Commission européenne, prévoyant une ouverture immédiate du marché de l'Union européenne, et donc des DOM, aux produits en provenance des pays ACP, alors que les marchés des pays ACP ne seraient que progressivement et partiellement accessibles aux produits de l'Union européenne et des DOM.

Il a aussi indiqué que la mission avait pu mesurer, lors de son déplacement à Bruxelles, le 15 avril dernier, le resserrement des marges de négociation concernant les DOM consécutif à l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale.

Il a insisté sur la nécessité de renforcer les moyens de notre représentation permanente à Bruxelles pour une défense plus musclée et mieux anticipée des intérêts des DOM auprès de l'Union européenne et sur une meilleure prise en compte des spécificités des RUP par l'Union européenne, par une valorisation des atouts que représentent ces régions pour l'Europe en matière de biodiversité, de politique maritime ou encore de lutte contre le changement climatique.

Il a également mentionné la promotion d'une politique régionale ambitieuse, dans la perspective de la négociation des perspectives financières après 2013, en mettant l'accent sur l'objectif de « cohésion territoriale », l'amélioration de la coordination au sein de la Commission européenne par le rattachement de l'unité chargée des RUP directement auprès du Président de la Commission européenne ou encore le renforcement de l'expertise en matière européenne au sein de l'administration française.