Intervention de Éric Doligé

Enfin, M. Éric Doligé, rapporteur, a présenté le neuvième et dernier volet relatif aux lacunes des politiques publiques en matière de logement, de santé, de maintien de l'ordre public et de lutte contre l'immigration clandestine.

Le secteur du logement connaît une crise aiguë dans les DOM. Le nombre de logements y est trop faible, notamment dans le secteur social, et l'habitat insalubre ou précaire y est très répandu. La LODEOM a apporté un certain nombre de réponses qui doivent encore se mettre en place, mais plusieurs aspects restent à approfondir pour appréhender la question dans sa globalité : la libération et la mise en valeur du foncier, la capacité d'action des collectivités territoriales et les décisions extérieures qui pèsent parfois lourdement sur l'équilibre des opérations.

Le rapporteur a précisé que la principale préconisation en matière de logement concernait la mobilisation du foncier : les questions d'aménagement urbain et de disponibilité des terrains sont la première étape pour augmenter l'offre de logements.

Pour cela, il a proposé de mettre en place un droit au foncier opposable, sur le modèle du droit au logement opposable. Ce « Dafo » permettrait aux collectivités territoriales, principalement les communes, de proposer des projets de construction de logements sur des terrains de l'Etat qui ne sont pas utilisés actuellement. Après un dialogue entre l'Etat et la collectivité, celle-ci pourrait se voir reconnaître le droit d'utiliser le terrain si l'Etat ne propose pas de projet viable équivalent.

Par ailleurs, il est nécessaire de régler, en Martinique et en Guadeloupe, le problème des occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques, en mettant en place une procédure de régularisation des occupants de bonne foi, dans un cadre fixé précisément par le législateur pour respecter les droits et obligations de chacun.