Intervention de Alain Vasselle

Mon amendement n° 1 tend à apporter un peu de souplesse au calendrier de négociation des entreprises en permettant, notamment, de prendre la décision d'attribution d'une prime de manière anticipée.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mon amendement n° 2 complète un ajout de l'Assemblée nationale : créant une obligation de déclaration, il prévoit non seulement le dépôt de l'accord, mais celui de la décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations, formalité indispensable pour assurer le contrôle et disposer d'éléments statistiques.

L'amendement n° 2 est adopté.

Mon amendement n° 3 reporte au 31 octobre 2011 la possibilité de conclure un accord pour l'attribution d'une prime en 2011.

L'amendement n° 3 est adopté.

Le quatrième amendement concerne les entreprises de moins de cinquante salariés. Il avance la date limite de conclusion d'un accord du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2012, et déplace cet alinéa avant les dispositions portant évaluation.

L'amendement n° 4 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 5.

L'Assemblée nationale a prévu que l'application de l'article pourra s'interrompre avec l'adoption d'une loi faisant suite à la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée. Mon amendement n° 6 en prend acte, en fixant une date limite au 31 décembre 2013 pour l'intervention de cette nouvelle loi.

L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 7.