Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Le rapport que nous examinons aujourd'hui fait suite à une proposition de loi que nous avons examinée en février 2010. Nous avions déjà établi un premier rapport sur les services sociaux d'intérêt général et sur le problème de la loi-cadre. Le Gouvernement avait jusqu'en décembre 2009 pour se mettre en règle vis-à-vis de l'Union européenne et élaborer, ou non, une loi-cadre. Beaucoup de pays, comme l'Allemagne ou encore le Danemark, ont fait voter par leur Parlement une loi-cadre. Cela n'a pas été le choix français. La France a préféré mettre en place un système de fiches thématiques par secteur et exclure du secteur de la concurrence des services sociaux un certain nombre d'établissements et d'associations, notamment dans les domaines de la santé, du social et du médico-social. Mais cela ne concerne pas l'ensemble du secteur médico-social en général, ni tout le secteur en charge des publics fragiles. Cependant, cela a été le cas pour le secteur des crèches, de l'aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées et des centres sociaux également.

En ce qui concerne l'exemple de l'Agefiph, effectivement, pour que les aides ne soient pas qualifiées d'aides entrant dans le champ de la concurrence, il ne faut pas que l'initiative du projet ait été prise par l'association mais qu'elle vienne du donneur d'ordre. Ici, l'Agefiph fait un appel à projet comme peut le faire Pôle Emploi, par exemple par rapport à des associations ou d'autres secteurs, c'est-à-dire que l'Agefiph se sent mandatée par l'Etat.

C'est un peu le même problème que l'on retrouve avec les centres sociaux concernant la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Les centres sociaux sont agréés par la Cnaf et financés par les Caf qui font un appel d'offres de la même manière. Le problème est donc exactement le même. C'est pour cela qu'il est impératif de clarifier ces positions, et surtout la notion de mandatement. Nous avions déjà relevé toutes ces difficultés à l'époque.